Accueil.Parti Radical.Conseil Communautaire.boues dragage .thalassa.Conseil Municipal. Contentieux.

LORIENT © Politique de confidentialité | Conditions d'utilisation

Accueil.Parti Radical.Conseil Communautaire.boues dragage .thalassa.Conseil Municipal. Contentieux.
Conseiller municipal
Conseiller de l’agglomération
Président de la fédération du Parti Radical du Morbihan
Jean LE BOT
LORIENT
SÉCURITÉ JURIDIQUE DE LA SEM DU PORT DE PÊCHE DE LORIENT KEROMAN
      
Lettre à Monsieur le Président du Conseil régional, concédant du port de pêche de Lorient.

En désignant  M. B. en qualité de Président directeur général, le conseil d’administration de la SEM Lorient Keroman  a délégué  l’ensemble des pouvoirs de direction du service public portuaire  qui lui avaient été confiés par l’arrêté portant attribution de la concession. Or M. B. est incompétent en raison sa condamnation définitive pour escroquerie en septembre 2006 .
Il entre dans vos attributions de concédant du service public de vous assurer que les administrateurs de la SEM présentent toutes les garanties pour assurer le respect des principes généraux de la commande publique et de la domanialité publique. L’égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques et le bon usage des deniers publics sont des exigences constitutionnelles rappelées par  le Conseil constitutionnel dans sa décision N°2003-473 DC du 26 juin 2003.
Parmi les principes fondamentaux de la commande publique que le législateur a entendu protéger quelle qu’en soit la forme, marchés, DSP et contrats de partenariats  et qui ont été ignorés lors de cette désignation figure l’ interdiction de soumissionner.
Aux termes des articles 45 du CMP, de l’article 8 de l’ordonnance du 6 avril 2005 relative aux marchés non soumis au CMP, de l’article 1414- 4 du CGCT relatifs aux  contrats de partenariat, ne peuvent soumissionner « Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles … 313-3 (escroquerie) …du code pénal… »
Par ces dispositions expresses, le législateur a souhaité  garantir la commande publique de l’intrusion de personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales. M. B. a été condamné pour escroquerie aux subventions publiques par la Cour d’appel d’Angers le 30 novembre 2004 pour des faits commis en 92 et 93 alors qu’il était déjà président de la SEM Keroman. La presse s’est fait l’écho de cette condamnation qui est devenue définitive, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi de M. B.  le  13 septembre  2006. La Haute juridiction a confirmé l’inscription de cette condamnation à l’extrait B2 de son casier judiciaire.  (suite)       Si M. B. reste compétent pour commerciale, il est en revanche......